Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-662 DC

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Or, les modalités mises en œuvre ne permettent pas d'atteindre cet objectif et créent de ce fait une discrimination entre les rémunérations immédiatement perçues et les rémunérations différées et aléatoires, contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Au surplus, le prélèvement global supporté par ces gains entrave la liberté et porte atteinte au droit de propriété.
Dans le droit actuel, les gains afférents à ces instruments font l'objet d'aménagements particuliers au plan fiscal ― notamment au travers de taux forfaitaires ― et social afin de tenir compte, d'une part, du fait que ces dispositifs ont pour objet de fidéliser les collaborateurs (ce qui implique une perception décalée dans le temps) et, d'autre part, que le gain est aléatoire, étant susceptible dans certains cas de ne jamais se concrétiser. Pour l'avenir (4), les taux d'imposition forfaitaires sont supprimés : les gains seront désormais soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à la contribution sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %, à la CSG-CRDS au taux de 8 % et à la contribution sociale spécifique de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale ― largement remaniée par le présent article 7 ― au taux de 17,5 % ou de 22,5 % selon la période au cours de laquelle les gains sont réalisés. Il en résultera un taux global de prélèvements de 74,5 % ou 79,5 %.

(4) A savoir pour les gains afférents à des plans de stock-options ou d'attributions gratuites d'actions attribués à compter du 28 septembre 2012.

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