LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 20

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Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38
II. - Le I s'applique aux sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013.


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