LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 66

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Article 66

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L172 G

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 C
III.-A.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

B.-Le taux mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.

IV.-Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe dont deux appartiennent à l'opposition, nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat sur proposition des commissions chargées des finances, et, à parts égales, de représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.

Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité dans chacune des régions.

Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

V.-Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.


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