LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 54

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Article 54
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_54
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510/jo/article_54


I. ― Le I de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les départements de Corse et les tabacs qui y sont importés » sont remplacés par les mots : « au détail ou importés dans les départements de Corse » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l'article 575 A et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes, est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l'article 575. » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
4° L'avant-dernier alinéa et le tableau du dernier alinéa sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits, le taux normal et le taux spécifique applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après :


(En pourcentage)




GROUPE DE PRODUITS

TAUX NORMAL

TAUX SPÉCIFIQUE

Cigarettes

45

10

Cigares et cigarillos

10

5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

27

15

Autres tabacs à fumer

22

0

Tabacs à priser

15

0

Tabacs à mâcher

13

0


II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
III. ― A compter du 1er juillet 2013, le tableau du dernier alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :


(En pourcentage)




GROUPE DE PRODUITS

TAUX NORMAL

TAUX SPÉCIFIQUE

Cigarettes

50

10

Cigares et cigarillos

15

5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

30

15

Autres tabacs à fumer

25

0

Tabacs à priser

20

0

Tabacs à mâcher

15

0


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