LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 25

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Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510/jo/article_25


I. ― A. ― A la seconde phrase du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».
B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
II. ― A la fin du II de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2013 ».


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