LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 J, Art. 1727

I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V

II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V bis, Art. 885 W
IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.


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