LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 39

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Article 39
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1234869L/jo/article_39
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1509/jo/article_39


I. ― Le I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. ― Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, ».
B. ― Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
1° La première ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée : « C. ― Plafond ou montant » ;
2° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Agence nationale des fréquences 6 000



3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail 2 000



4° Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




Article 1605 nonies du code général des impôts Agence de services et de paiement 20 000



5° La dix-septième ligne est supprimée ;
6° A la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 173 800 » est remplacé par le montant : « 176 300 » ;
7° A la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 43 400 » est remplacé par le montant : « 40 900 » ;
8° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :




Article 1604 du code général des impôts Chambres d'agriculture 297 000
II de l'article 1600 du code général des impôts Chambres de commerce et d'industrie 549 000
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts Chambres de commerce et d'industrie 819 000


Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chambres de métiers et de l'artisanat 280 000


9° A la vingt-septième ligne, le montant : « 2 700 » est remplacé par le montant : « 2 900 » ;
10° Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes 17 000


11° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Fonds de solidarité pour le développement 60 000


12° La trente-deuxième ligne est supprimée ;
13° Après la même trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





Article 1609 septvicies du code général des impôts FranceAgriMer 84 000


14° A la trente-troisième ligne, le montant : « 23 000 » est remplacé par le montant : « 22 000 » ;
15° A la trente-cinquième ligne, le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 6 000 » ;
16° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





Article L. 524-11 du code du patrimoine Organismes bénéficiaires de la redevance d'archéologie préventive 122 000


17° A la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;
18° A la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ;
19° A la quarantième ligne, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;
20° A la quarante et unième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;
21° A la quarante-deuxième ligne, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 500 » ;
22° A la quarante-troisième ligne, le montant : « 5 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
23° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





Article L. 423-27 du code de l'environnement Office national de la chasse et de la faune sauvage 72 000


II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― L'article 1600 est ainsi modifié :
1° Le 2 du II est ainsi rédigé :
« 2. Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;
2° Le premier alinéa du 2 du III est complété par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée ».
B. ― Après le premier alinéa de l'article 1601, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. »
C. ― L'article 1604 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence. » ;
c) Au début du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;
2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Dans le respect du plafond mentionné au même I, ce produit ».
D. ― Le I de l'article 1605 nonies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime ».
E. ― La première phrase du VI de l'article 1609 septvicies est complétée par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
III. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1.-Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;
2° A l'article L. 423-27, après le mot : « versé », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
IV. ― A la fin du troisième alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.
V. ― Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L'article L. 524-11 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance d'archéologie préventive mentionnée à l'article L. 524-2 est affectée dans les conditions prévues au présent article, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent article porte prioritairement sur la part affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article L. 524-14, puis sur la part affectée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1.
« Lorsque le plafond précédemment mentionné est atteint en cours d'année, le comptable public compétent poursuit les versements de redevance aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le trop-perçu par le Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article L. 524-14 et, le cas échéant, par l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est restitué au budget général selon les modalités fixées au A du III de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-14 est complétée par les mots : « du montant à percevoir avant application du plafonnement mentionné au premier alinéa de l'article L. 524-11 ».
VI. ― Le 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l'année : « 2012 », sont insérés les mots : « des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que » ;
2° Après les mots : « l'affectation de », sont insérés les mots : « ces sommes ou de ».
VII. ― L'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit des émissions de la taxe ainsi obtenu est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de l'article 1601 du code général des impôts.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire, ainsi que pour les bénéficiaires de la taxe prévue au même article 1601, en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements. »
VIII. ― Le premier alinéa du I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « affectée » est remplacé par les mots : « dont le produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle a pour objet » sont remplacés par les mots : « Le produit ainsi affecté permet ».
IX. ― Le II de l'article 154 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
X. ― A. ― Le III de l'article 158 de la même loi est ainsi rédigé :
« III. ― Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts est affecté :
« a) A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
« b) Puis à l'Agence nationale des fréquences, dans la limite du plafond prévu au même I.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds prévus aux a et b du présent III portent sur les émissions rattachées aux rôles généraux de l'année de référence.
« Les produits ainsi affectés sont employés par ces deux agences à l'accomplissement de leurs missions de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. »
B. ― Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
XI. ― L'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
XII. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.


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