LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 11

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Article 11

I - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies

I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31
IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

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