LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1234869L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1509/jo/article_2


I. ― Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 480 € ».
II. ― Au premier alinéa du 2° bis de l'article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € ».
III. ― L'article 157 bis du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 14 220 € » est remplacé par le montant : « 14 510 € » ;
2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 € » et « 22 930 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 14 510 € » et « 23 390 € ».
IV. ― Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.


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