Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de :
― l'avenant n° 10 du 11 octobre 2011 portant diverses modifications à la convention collective nationale susvisée ;
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
Les mentions « organisations syndicales reconnues représentatives au plan national » ou « organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national » figurant au premier alinéa de l'article 6, aux cinquième et sixième alinéas de l'article 7, au 11.1 et au premier alinéa du 11.2 de l'article 11, au premier alinéa du 12.1 de l'article 12 et au premier alinéa de l'article 19 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail, ainsi que celles du I de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le premier alinéa du 11.2 de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail. Le 11.3 de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
L'article 15.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 15.3 est étendu sous réserve du respect de la masse salariale brute comme base de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles, et du respect des minimas fixés par l'article L. 2323-86 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du titre II, relatif au temps de travail, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation du dialogue social et réforme du temps de travail.
L'article 21 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient de définir et de programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le premier alinéa de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10, renvoyant à l'article L. 1234-1, du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 45.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-34 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 47.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail.
L'article 53.3 est étendu sous réserve que les heures en cause s'entendent comme étant les « heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat, conformément à l'article L. 3123-34 du code du travail ».
L'article 67 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail.
L'article 70 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail.
L'article 71.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-10 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 97 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-8 du code du travail.
La dernière phrase du premier tiret du troisième alinéa de l'article 101.2 est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 101.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail.
Les termes : « au nom de l'entreprise » figurant à la deuxième phrase du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 115.2.2 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 6332-7 et R. 6332-16 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 115.3.1 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 6332-7 et R. 6332-16 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 115.3.1 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles R. 6332-16 et R. 6332-78 du code du travail.
Le premier tiret de l'article 115.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-36 du code du travail.
L'article 118 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et suivants du code du travail.
Les mots : « identiques ou » figurant au cinquième alinéa de l'article 124 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le titre 7 est étendu sous réserve du principe dégagé par la jurisprudence (Cass. soc. 17-7-2011, n° 42.310 ; 27-6-2002, n° 00-44.663) ;
― l'avenant n° 23 du 8 mars 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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