LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Article 18

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Article 18
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I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;
2° Le chapitre II du titre VIII du livre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3



« Titulaires de mandats locaux


« Art. L. 382-31.-Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Leurs indemnités de fonctions sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l'article L. 241-3.
« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;
3° L'article L. 412-8 est ainsi modifié :
a) Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les titulaires de mandats locaux. » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « et 15° » est remplacée par les références : «, 15° et 16° ».
II. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 2123-25-2 est ainsi rédigé :
« Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article L. 2123-26 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 2123-27, les mots : «, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 2123-29 et au 3° de l'article L. 2321-2, les références : « L. 2123-26 à L. 2123-28 » sont remplacées par les références : « L. 2123-27 et L. 2123-28 » ;
5° L'article L. 2573-8 est ainsi modifié :
a) Au I, les références : « à L. 2123-26 » et «, III » sont supprimées ;
b) Le III est abrogé ;
c) Au IV, les références : « L. 2123-26 à L. 2123-28 » sont remplacées par les références : « L. 2123-27 et L. 2123-28 » ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 3123-20-2 est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil général sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;
7° L'article L. 3123-21 est abrogé ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 3123-22, les mots : « autres que ceux visés à l'article L. 3123-21 » sont supprimés ;
9° Au 3° de l'article L. 3321-1, la référence : « L. 3123-21 » est remplacée par la référence : « L. 3123-22 » ;
10° L'article L. 3542-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l'article L. 3123-21 mentionnées au 3° de l'article L. 3321-1, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l'» ;
11° Le premier alinéa de l'article L. 4135-20-2 est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;
12° L'article L. 4135-21 est abrogé ;
13° Au premier alinéa de l'article L. 4135-22, les mots : « autres que ceux visés à l'article L. 4135-21 » sont supprimés ;
14° Au dernier alinéa de l'article L. 4135-24, la référence : « L. 4135-21 » est remplacée par la référence : « L. 4135-22 » ;
15° Au 3° de l'article L. 4321-1, la référence : « L. 4135-21 » est remplacée par la référence : « L. 4135-22 ».
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.


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