LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Article 65

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Article 65
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_65
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_65


I.-Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié :
1° Au 9° de l'article L. 312-1, après les mots : « " lits halte soins santé ”, sont insérés les mots : «, les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés ” » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3, les mots : « et les structures dénommées lits halte soins santé » sont remplacés par les mots : «, les structures dénommées " lits halte soins santé ” et les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés ” ».
II.-Au premier alinéa de l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « " lits halte soins santé ” », sont insérés les mots : «, les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés ” ».
III.-Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les structures dénommées « lits d'accueil médicalisés » ayant fait l'objet d'un agrément par l'arrêté du 20 mars 2009 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité, au titre de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputées autorisées, au titre du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues au II du même article L. 312-1 et à l'article L. 313-1 du même code, à compter du 1er janvier 2013.


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