LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Article 37

Chemin :




Article 37
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_37
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_37


I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 723-11 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° D'assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la législation ou la réglementation ; » ;
b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° D'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 ainsi que celle des groupements mentionnés aux articles [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] et L. 752-14. L'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret. » ;
2° Après les mots : « d'application », la fin du dernier alinéa de l'article L. 726-2 est ainsi rédigée : « du présent article. » ;
3° L'article L. 731-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « prestations d'assurance » sont remplacés par le mot : « assurances » et les mots : « , à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, » sont supprimés ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les cotisations dues par les assujettis ; » ;
4° L'article L. 731-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des prestations d'assurance » sont remplacés par les mots : « de l'assurance » et les mots : « , à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, » sont supprimés ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les cotisations dues par les assujettis ; » ;
5° L'article L. 731-10 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le taux de ces cotisations est fixé par décret. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
6° L'article L. 731-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « techniques et complémentaires » sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 731-38, les mots : « , pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, » sont supprimés ;
8° Le second alinéa de l'article L. 731-45 est supprimé ;
9° L'article L. 741-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
10° L'article L. 762-11 est abrogé ;
11° Les articles L. 762-12 et L. 762-24 sont ainsi modifiés :
a) A la première phrase, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des charges » ;
b) Après le mot : « nécessaires », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « à la couverture de ces charges. » ;
12° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 762-21 est supprimée ;
13° L'article L. 762-33 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 varie en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
14° Le 1° de l'article L. 722-20 est complété par les mots : « , et salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente » ;
15° Le 6° de l'article L. 722-1 et le 2° des articles L. 722-4, L. 722-9 et L. 731-28 sont abrogés ;
16° Au troisième alinéa du I de l'article L. 712-1, la première occurrence de la référence : « et 6° » est supprimée ;
17° A l'article L. 762-10, les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à ».
II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 134-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134-6. - L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime sont retracés dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l'équilibre financier.
« Les modalités d'application du premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles. » ;
2° L'article L. 134-9 est abrogé ;
3° A l'article L. 134-10, les références : « , L. 134-8 et L. 134-9 ci-dessus » sont remplacées par la référence : « et L. 134-8 » ;
4° A la fin du premier alinéa de l'article L. 134-11-1, les mots : « , à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code » sont supprimés ;
5° L'article L. 241-6 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
« Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent : » ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non salariées des professions agricoles ; ».
III. ― 1. Le I et les 1°, 4° et 5° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
2. Le 2° du II s'applique à compter de la compensation calculée pour l'exercice 2012.
3. Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées.
4. Les 14° à 17° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.


Liens relatifs à cet article