LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_21


I. ― L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ; » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de l'article L. 136-2. »
II. ― Au début de la première phrase du 5° du II de l'article L. 136-2 du même code, sont ajoutés les mots : « Indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, ».
III. ― La deuxième colonne du tableau de l'ar-ticle L. 137-16 du même code est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6,1 » ;
2° A la troisième ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 5,6 » ;
3° A la quatrième ligne, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 8,3 ».


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