Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail - Article 1

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Article 1
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Après l'article R. 3252-34 du code du travail, il est inséré un article D. 3252-34-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3252-34-1.-Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 €. »