Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - Article 2

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Article 2
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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 114-18-1, les mots : « de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2 » sont remplacés par les mots : « du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
2° A l'article R. 123-3, les mots : « ou, s'il s'agit d'un organisme de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R. 155-2 » sont supprimés ;
3° A l'article R. 123-49, les mots : « et, pour les personnels des organismes de mutualité sociale agricole, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 » sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l'article R. 142-27 est supprimé ;
5° Aux articles R. 142-48, R. 143-21, R. 152-2, R. 152-4 et R. 152-5, les références à l'article R. 155-2 sont remplacées par des références à l'article R. 155-1 ;
6° L'article R. 152-3 est ainsi modifié :
a) Au premier et au deuxième alinéa, les références à l'article R. 155-2 sont remplacées par des références à l'article R. 155-1 ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le délai fixé par le présent article est un délai franc » sont remplacés par les mots : « les délais prévus au présent article sont des délais francs » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le premier jour de ce délai » sont remplacés par les mots : « le premier jour d'un de ces délais » ;
7° L'article R. 152-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 152-7.-Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1, au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture » ;
8° A l'article R. 153-6, les mots : « ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article R. 155-1, les mots : « autres que les » sont remplacés par les mots : « et des » ;
10° L'article R. 155-2 est abrogé ;
11° L'article R. 155-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « les services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2 » sont remplacés par les mots : « le service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
b) Après les mots : « les organismes de sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « et de mutualité sociale agricole ».