Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail - Article 6

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Article 6
ELI: Non disponible


L'article R. 5212-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « après avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Celui-ci est transmis à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. »