Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre - Article 2

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Article 2
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Après l'article 1199-1 du même code, il est inséré un article 1199-2 ainsi rédigé :
« Art. 1199-2. - La désignation d'un espace de rencontre en application de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants. »


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