Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 42

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Article 42
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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 123-14 est supprimé ;
2° L'article R. 123-18-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-18-1. - Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et aux emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier. » ;
3° Les articles R. 123-18-2 et R. 123-18-3 sont abrogés ;
4° L'article R. 123-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-26. - L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5° Au dernier alinéa de l'article R. 135-3, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
6° A l'article R. 135-5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
7° L'article R. 135-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
8° L'article R. 135-28 est ainsi modifié :
a) Le III est supprimé et les Ier et II deviennent respectivement II et III ;
b) Il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. ― Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
9° L'article R. 182-2-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 182-2-7. - L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
10° A l'article R. 221-15, les mots : « du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
11° Au quatrième alinéa de l'article R. 224-1, les mots : « des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
12° La première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 225-3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
13° La première phrase de l'article R. 256-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 114-6-1, des dispositions particulières des chapitres Ier, II et VI du présent titre et des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 225-1, les caisses nationales et l'agence centrale sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
14° A l'article R. 713-5, les mots : « par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
15° A l'article R. 713-10, les mots : « dans les conditions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
16° L'article R. 713-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 713-14. - La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
17° A l'article R. 713-15 :
a) Le second alinéa de l'article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires ont un caractère évaluatif » ;
b) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
18° L'article R. 713-16 est abrogé ;
19° A l'article R. 713-17, les mots : « le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
20° A l'article D. 713-21-1, les mots : « 163 à 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
21° Le troisième alinéa de l'article R. 767-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. » ;
22° L'article R. 767-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 767-9. - Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les opérations réalisées en application du 1° du I de l'article R. 767-2 sont retracées par l'agent comptable, au vu des pièces justificatives récapitulatives. Le centre conserve les pièces justificatives de ces opérations et procède avec les échelons nationaux des organismes français de sécurité sociale à des ajustements financiers périodiques. » ;
23° A l'article R. 815-62, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds n'est pas soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
24° Le premier alinéa de l'article R. 862-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
25° L'article R. 862-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.


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