Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 41

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Article 41
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Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 1142-46 est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° L'article R. 1142-53 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1142-53. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° Les articles R. 1142-54, R. 1142-56 et R. 1142-57 sont abrogés ;
4° Au 2° de l'article R. 1222-6, les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;
5° L'article R. 1222-7 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les autres délibérations » ;
c) Au second alinéa, la référence « 2° » est supprimée ;
6° Le premier alinéa de l'article R. 1222-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etablissement français du sang est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;
7° La première phrase de l'article R. 1313-16 est remplacée par la phrase suivante :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
8° L'article R. 1313-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1313-33. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
9° L'article R. 1313-36 est abrogé ;
10° La première phrase de l'article R. 1313-38 est supprimée ;
11° Le troisième alinéa de l'article R. 1413-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
12° L'article R. 1413-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1413-15. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
13° L'article R. 1413-16 est abrogé ;
14° Le premier alinéa de l'article R. 1413-17 est supprimé ;
15° L'article D. 1415-1-6 est abrogé ;
16° L'article D. 1415-1-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1415-1-7. - La comptabilité de l'institut est tenue selon les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 220 à 228. L'agent comptable est désigné par un arrêté du ministre chargé du budget, après accord du président du conseil d'administration de l'institut. » ;
17° Le dernier alinéa de l'article R. 1417-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
18° L'article R. 1417-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1417-10. - L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
19° L'article R. 1417-14 est abrogé ;
20° Le premier alinéa de l'article R. 1417-15 est supprimé ;
21° Au second alinéa de l'article R. 1418-14 :
a) Le 3° est supprimé ;
b) La phrase suivante est ajoutée :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
22° Au 3° de l'article R. 1418-31, les mots : « par dérogation à l'article 33 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « par dérogation à l'article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
23° Le premier alinéa de l'article R. 1418-32 est supprimé ;
24° L'article R. 1418-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1418-33. - L'Agence de la biomédecine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
25° L'article R. 1418-34 est abrogé ;
26° L'article R. 1432-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1432-54. - A l'exception de celles des dispositions de la présente section qui y dérogent, l'agence régionale de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
27° L'article R. 1432-58 est abrogé ;
28° A l'article R. 1432-61, les mots : « en application de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
29° A l'article R. 1432-64, les mots : « le trésorier-payeur général de région ou » et les mots : « Par dérogation, » sont supprimés ;
30° Au 4° de l'article R. 3135-7, les mots : « primitif et ses modifications » et les mots : « et l'affectation des résultats » sont supprimés ;
31° Le cinquième alinéa de l'article R. 3135-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les questions mentionnées aux 5°, 6°, 10° et 12° sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
32° A l'article R. 3135-10 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
33° L'article R. 3135-11 est abrogé ;
34° L'article R. 5321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5321-1. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
35° L'article R. 5321-2 est abrogé ;
36° Le premier alinéa de l'article R. 5321-3 est supprimé ;
37° A l'article R. 5322-13 :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante :
« Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 2°, 9°, 10° et 15° de l'article R. 5322-11 sont approuvées dans les mêmes conditions. » ;
38° Le dernier alinéa de l'article R. 6113-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
39° L'article R. 6113-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6113-48. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
40° L'article R. 6113-49 est abrogé ;
41° Le premier alinéa de l'article R. 6113-50 est supprimé ;
42° Le premier alinéa de l'article R. 6133-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, tout autre groupement de coopération sanitaire ayant la qualité de personne morale de droit public est soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret et sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 228. Dans ces cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste à l'assemblée générale du groupement. » ;
43° Après l'article R. 6147-90, il est inséré un article R. 6147-90-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6147-90-1. - L'Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;
44° L'article D. 6431-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6431-37. - L'agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208. » ;
45° Les articles D. 6431-39 et D. 6431-46 sont abrogés ;
46° Aux articles D. 6431-49 et D. 6431-51, les mots : « Le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « Le contrôleur budgétaire » ;


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