Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 34

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Article 34
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Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A l'article R. 141-15 :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ; » ;
b) Le 4° est abrogé ;
2° A l'article R. 141-17 :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable. » ;
3° L'article R. 141-20 est abrogé ;
4° Aux 8° et 9° de l'article R. 142-10, les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications » sont remplacés par les mots : « Le budget » et les mots : « Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats de l'exercice » sont remplacés par les mots : « Le compte financier » ;
5° Le troisième alinéa de l'article R. 142-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; » ;
6° L'article R. 142-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 142-22. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
7° L'article R. 142-24 est abrogé ;
8° L'article R. 545-39 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
b) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
9° L'article R. 545-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 545-43. - L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
10° L'article R. 545-53 est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la recherche, sur avis conforme de l'agent comptable. » ;
11° L'article R. 545-54 est abrogé.


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