Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 29

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Article 29
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Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 313-17 est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 313-20 est supprimé ;
3° L'article D. 313-31 est abrogé ;
4° L'article D. 313-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 313-32. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5° A l'article R. 313-42 :
a) L'avant-dernier alinéa de l'article R. 313-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° L'article R. 313-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-57. - Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
7° A l'article R. 314-59 :
a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
8° L'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-61 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
9° L'article R. 314-67 est abrogé ;
10° L'article R. 314-68 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 314-68. - Le Centre international d'études pédagogiques est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
11° Le dernier alinéa de l'article D. 314-78 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
12° L'article D. 314-84 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 314-84. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
13° Les articles D. 314-85 et D. 314-89 sont abrogés ;
14° L'article D. 422-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 422-45. - Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-52, les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
15° L'article D. 422-53 est abrogé ;
16° L'article R. 426-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « 3°, 4° » sont supprimées ;
b) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
17° Le dernier alinéa de l'article R. 426-10 est supprimé ;
18° A l'article R. 426-21, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
19° Les articles R. 426-23 et R. 426-24 sont abrogés ;
20° Le 6° de l'article D. 452-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le budget ; » ;
21° Le troisième alinéa de l'article D. 452-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
22° L'article D. 452-12 est abrogé ;
23° L'article D. 452-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 452-13. - L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
24° Le premier alinéa de l'article D. 452-16 est supprimé.


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