Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " contrôle financier " et " contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire " ; les mots : " contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat " et " contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique " ; les mots : " membre du corps du contrôle général économique et financier ", " autorité chargée du contrôle financier " et " autorité chargée du contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôleur budgétaire ".

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " l'état prévisionnel de recettes et dépenses ", " l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ", " l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes ", " l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ", " l'état de prévision de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions ", " l'état des prévisions des recettes et des dépenses ", " l'état de prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état annuel de prévisions " et " l'état prévisionnel " sont remplacés par les mots : " le budget " et les mots : " de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses " sont remplacés par les mots : " du budget ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-56, Art. D253-4
-Code de l'environnement
Art. R131-9, Art. R331-23, Art. R334-8, Art. R542-8, Art. R542-9, Art. R542-10, Art. R542-13, Art. R542-19
-Code de l'urbanisme
Art. R*321-6, Art. R*321-9, Art. R325-4, Art. R325-7, Art. *R328-5, Art. *R328-6, Art. *R328-8, Art. *R328-9
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-38, Art. R351-39

-Code de la santé publique
Art. R6112-23, Art. R6133-5, Art. R6144-40, Art. D6144-85, Art. R6145-3, Art. R6145-5, Art. R6145-10, Art. R6145-11, Art. R6145-13, Art. R6145-14, Art. R6145-19, Art. R6145-20, Art. R6145-29, Art. R6145-32, Art. R6145-35, Art. R6145-40, Art. R6145-43, Art. R6145-59, Art. R6145-6, Art. R6145-66, Art. R6147-109, Art. R6147-12, Art. R6147-15, Art. R6147-98, Art. D1142-59-1, Art. D6145-31, Art. D6145-34, Art. R6144-1-1, Art. R6133-24, Art. R1435-28
-Code des ports maritimes
Art. R102-12, Art. R102-17, Art. R103-8
-Code du patrimoine.
Art. R142-23
-Code du travail
Art. D7234-27, Art. D4622-31
-Code forestier (nouveau)
Art. D222-7, Art. D223-8
-Code rural
Art. R112-23, Art. R313-22, Art. R684-7, Art. R761-27, Art. D761-25, Art. R361-61

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R213-37, Art. R213-12-6, Art. R213-12-7
-Code de l'éducation
Art. R442-16, Art. R374-24, Art. R442-18, Art. D531-36
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-4, Art. R321-6-1
-Code de la défense.
Art. R1132-25, Art. R4138-30, Art. R4138-35, Art. R3411-7, Art. R3411-25, Art. R3416-12, Art. R3417-8
-Code de la santé publique
Art. R3135-6, Art. R5322-6, Art. R1313-9
-Code de procédure pénale
Art. R54-2
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D524
-Code du sport.
Art. D112-13, Art. D112-21, Art. R211-6, Art. D211-43, Art. D211-55, Art. D211-75, Art. R411-5, Art. R211-18-5
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R325-6
-Code forestier (nouveau)
Art. R321-10, Art. R321-79
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2122-30-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-24
-Code rural
Art. R653-19, Art. R813-27, Art. R813-70

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des ports maritimes
Art. R*112-21, Art. R102-8, Art. R102-11, Art. R102-13, Art. R102-14, Art. R102-27, Art. R102-29, Art. R103-9, Art. R103-10, Art. R104-4
-Code du travail
Art. R5311-2

-Code rural
Art. R832-4

-Code de la sécurité sociale.
Art. R133-23
-Code rural
Art. R313-18
-Code de la sécurité sociale.
Art. D221-9
-Code de la sécurité sociale.
Art. R611-1
-Code des assurances
Art. R442-3
-Code des ports maritimes
Art. R*114-1, Art. R104-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-16, Art. R121-19, Art. R14-10-13
-Code de l'environnement
Art. R131-6, Art. R131-8, Art. R131-15, Art. R131-39, Art. R213-48-45, Art. R331-25, Art. R*331-28, Art. R331-31, Art. R421-12
-Code de l'urbanisme
Art. R325-1, Art. R*510-14
-Code de l'éducation
Art. R313-40, Art. R314-56, Art. R374-20, Art. R426-5
-Code de la consommation
Art. R531-3, Art. R532-1

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-3
-Code de la santé publique
Art. R1142-45, Art. R1413-11, Art. R1418-9
-Code de la sécurité sociale.
Art. R131-10, Art. R135-21, Art. R182-2-3, Art. R123-12, Art. R221-2, Art. R221-7, Art. R713-3, Art. R862-3
-Code de la voirie routière
Art. R*122-18
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R236-6
-Code des juridictions financières
Art. R133-3
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R45, Art. R46
-Code des ports maritimes
Art. R*112-7-1, Art. R*112-10-1, Art. R*115-14
-Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-16, Art. R20-44-24
-Code du domaine de l'Etat
Art. R7, Art. R57-9
-Code du patrimoine.
Art. R141-11, Art. R142-9, Art. R142-14, Art. R545-34
-Code du travail
Art. R4642-8, Art. R5223-14
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R325-3
-Code forestier (nouveau)
Art. R321-34
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2122-27
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2337-6
-Code rural
Art. R112-27, Art. R112-41, Art. R831-4, Art. R831-5
-Code de l'aviation civile
Art. D224-2
-Code de l'environnement
Art. D213-25
-Code de l'éducation
Art. D123-11, Art. D313-15, Art. D314-74, Art. D314-110, Art. D452-7
-Code de la défense.
Art. D3123-6
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D38, Art. D58
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D524
-Code du patrimoine.
Art. D422-6
-Code du travail
Art. D5427-7, Art. D5427-11
-Code général des collectivités territoriales
Art. D1115-5
-Code de la consommation
Art. R531-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-58


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