Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 71

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Article 71
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1207333D/jo/article_71
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/2012-1247/jo/article_71


A l'article 3 du décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques, les mots : « mentionnées aux articles 76 et 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».


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