Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - Article 4

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Article 4
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412, 413-8, 422, 461, 462, 481 et 511 du code civil, les mots : « tribunal d'instance » ou « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».


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