Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 26 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre du régime de semi-liberté

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10. La présence de téléphones n'est pas secondaire puisqu'aucun centre ou quartier visité ne comporte de « point-phone » comme ceux qu'on trouve désormais dans les établissements pénitentiaires classiques. La raison parfois invoquée en est que le concessionnaire choisi pour ces appareils aurait jugé dépourvue de rentabilité une telle installation. Quoi qu'il en soit, cette absence signifie que le droit donné aux détenus de téléphoner (article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009) ne s'applique pas aux semi-libres. En outre, le régime appliqué aux correspondances manque de cohérence : en général, dans les centres autonomes, elles ne sont pas ouvertes, mais si (pour un ancien détenu « ordinaire ») elles transitent par l'établissement pénitentiaire, elles parviennent ouvertes (et sont parfois agrafées à l'arrivée au centre). Enfin, peu de dispositions sont prises pour les visites des proches, ce qu'on peut admettre si ceux-ci résident dans le voisinage, mais tel est loin d'être toujours le cas.
De telles restrictions, par lesquelles la semi-liberté est, là encore, régressive par rapport au régime appliqué en détention ordinaire, sont encore moins justifiables s'il se peut pour les semi-libres qui sont tenus à rester dans l'établissement durant les fins de semaine ou dont les horaires de sortie sont très limité ; et aussi pour les détenus de droit commun qui travaillent en qualité « d'auxiliaire » à l'entretien ou la maintenance des centres autonomes, défavorisés par rapport à ceux des autres établissements. Ces discriminations devraient prendre fin.
11. Enfin, une des matières les plus sérieuses relatives à la semi-liberté est relative au rôle qu'y jouent les magistrats.
Lorsqu'un jugement de condamnation (à moins de deux ans) intervient, l'exécution de la peine peut prendre la forme d'un placement en semi-liberté, a-t-on indiqué. Les délais dans lesquels le juge de l'application des peines définit, après le jugement, les modalités de son exécution peuvent être très longs. Dans douze cas examinés lors de la visite d'un centre, il était en moyenne de deux ans et trois mois. Ces délais peuvent avoir un intérêt pour évaluer une situation d'ensemble de la personne. Ils ont cependant beaucoup d'inconvénients : durant ce laps de temps, d'une part le jugement n'est pas exécuté, d'autre part le condamné (souvent inséré) et les siens vivent dans l'incertitude (et l'angoisse) des dispositions à prendre. La réduction de ces délais peu acceptables, en vérité, passe par une meilleure coordination entre parquet et juge du siège, par une transmission rapide des éléments nécessaires et par un renforcement des effectifs de fonctionnaires chargés de la mise en forme des décisions prises par les magistrats.
Les délais entre la décision d'un juge de l'application des peines de placer un détenu dans un centre de semi-liberté sont certes moins longs (sur dix-huit cas examinés, treize mois en moyenne). Ils sont néanmoins exagérés et compromettent des projets d'insertion (une place auprès d'un employeur par exemple) que l'intéressé et son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ont pu imaginer.
Des projets de détenus sont également fortement mis en cause par les délais dans lesquels est soumis le dossier au débat contradictoire nécessaire. Le rythme de l'insertion, en raison de la situation de l'emploi qui prévaut et de la difficulté intrinsèque liée à la qualité de détenu, est souvent beaucoup plus rapide que celui des procédures destinées à l'accepter.
De manière générale, l'insuffisance du nombre de magistrats et de travailleurs sociaux rend illusoire une prise en charge individualisée des semi-libres. Ainsi, comme la dispensation des soins est à la charge de ces derniers, l'un d'eux peut avoir besoin, après une consultation, de se rendre dans une pharmacie en dehors des heures de sortie fixées pour acheter les médicaments qui lui ont été prescrits. Une autorisation du magistrat est nécessaire. Elle est, dans la réalité, donnée avec retard ; ou bien, prise dans la hâte et sans vérification, elle est inutile. Les efforts doivent tendre là encore à la responsabilisation de l'intéressé. Il convient sans doute d'accroître les effectifs mais aussi de déléguer certaines responsabilités (on sait que, depuis la loi pénitentiaire, le chef d'établissement peut modifier les horaires de sortie : article 712-8 du code de procédure pénale) et d'encourager les contrôles a posteriori des comportements, pour apprécier la validité du projet autant à ses résultats qu'à son contenu originel.
12. Les semi-libres représentent 20 % des personnes écrouées qui ne sont pas hébergées en détention ordinaire et moins de 3 % des détenus de droit commun. Si leur nombre au 1er janvier 2012 s'est accru par rapport à l'année précédente, le nombre de mesures de semi-liberté décidées depuis quatre ans décroît régulièrement (― 16 % par rapport à 2008). C'est là un paradoxe dû vraisemblablement en partie à l'essor de la surveillance électronique, mesure d'aménagement bien maigre, dans laquelle n'est prévu le plus souvent aucun accompagnement social. La semi-liberté, peine ordonnée à titre probatoire, est par contraste un instrument très utile, bien conçu dans son principe, qui peut contribuer très significativement à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive.
Encore faut-il donner à ceux qui en sont l'objet l'envie de réussir. Celle-ci dépend d'eux-mêmes mais aussi de la circonstance que les conditions matérielles de vie et les droits dont est assortie la semi-liberté y concourent ; que l'accompagnement individualisé et les soutiens nécessaires soient suffisants, notamment pour maîtriser des difficultés mises antérieurement en lumière ; que les intéressés n'aient pas à gérer, en plus de la gestion du temps professionnel, de multiples procédures inattendues et complexes. C'est à ces conditions que le volume du nombre de semi-libres pourra être accru et que la part de réussite de la mesure, déjà importante, pourra encore s'accroître.


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