Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale »

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Deux concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " maintenance navale ".

I. ― Conditions d'admission à concourir

Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :
― posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale. S'agissant d'un concours de la branche de la surveillance, l'attention des candidats est appelée sur le fait que les emplois de cette branche peuvent comporter une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat réservée aux candidats de nationalité française ;
― jouir de l'intégralité de ses droits civiques. Les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions ;
― être en position régulière au regard du code du service national ;
― remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les candidats aux concours de la branche de la surveillance dans la spécialité maintenance navale doivent justifier des conditions fixées à l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de pêche, de commerce et de plaisance et à l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Outre les conditions générales requises ci-dessus, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Concours externe :
Le candidat souhaitant s'inscrire à titre externe doit, soit :
1° Etre titulaire de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste fixée à l'article 5 de l'arrêté du 10 février 2004 :
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité maintenance navale doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
― brevet de chef de quart machine délivré par la marine marchande ;
― brevet de chef de quart de navire de mer délivré par la marine marchande ;
― brevet supérieur de mécanique navale délivré par la marine nationale ;
― brevet supérieur d'électrotechnique délivré par la marine nationale ;
― brevet de mécanicien 3 000 kW délivré par la marine marchande ;
― brevet de second mécanicien 3 000 kW délivré par la marine marchande ;
― autres titres et diplômes homologués de niveau I à IV dans la spécialité ;
― diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne dans la spécialité et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités peut être reconnue.
2° Remplir les conditions d'équivalence de diplôme prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son chapitre III.
Les candidats se présentant aux concours de contrôleur des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité maintenance navale doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de pêche, de commerce et de plaisance et par l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
b) Concours interne :
Le candidat souhaitant s'inscrire à titre à titre interne doit être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2013, le temps effectivement accompli au titre du service national actif, venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les candidats se présentant aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité maintenance navale doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de pêche, de commerce et de plaisance et par l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.

II. ― Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 10.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
5 au titre du concours externe ;
5 au titre du concours interne.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

III. ― Date des épreuves écrites de ces deux concours
(internes et externes)

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 4, 5 et 6 mars 2013.

IV. - Procédure d'inscription

Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
Les dates d'inscription aux concours externes et internes sont les suivantes :

Date d'ouverture des préinscriptions par internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription
31 octobre 2012
Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription
et date de clôture des préinscriptions par internet
4 janvier 2013
Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par internet
18 janvier 2013

Les candidats souhaitant se préinscrire et s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole. Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des validations d'inscription par internet.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier écrit doivent s'adresser :
― en Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France ;
― en province : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
― outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 18 janvier 2013 inclus.

V. ― Organisation des concours et programmes des épreuves

Un arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997) fixe les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI.
La nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par un arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.

VI. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-saint-Léger ;
― en province, aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― dans les départements et collectivités d'outre-mer, aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;
― ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr


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