Arrêté du 28 septembre 2012 portant mesure de simplification en matière de demande d'aide dans le cadre d'un programme de développement rural - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/28/AGRT1234534A/jo/article_2


Avant le dernier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural, est inséré le tiret suivant :
« ― pour les dispositifs auxquels le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est applicable : déclaration sur l'honneur concernant la régularité des situations sociale et fiscale du porteur de projet, à l'exclusion des personnes mentionnées à l'article 207 (6°), du code général des impôts. Les porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont dispensés de produire une déclaration sur l'honneur relative à leur situation au regard des cotisations sociales ; ».
Après le dernier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural, est inséré le paragraphe suivant :
« La vérification du respect de la régularité de la situation sociale des porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles se fera sur la base de leur situation sociale au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aide. Pour apprécier la régularité de la situation fiscale du porteur de projet, les taxes sur salaires, les taxes d'habitation et les taxes foncières ne sont pas prises en considération. »


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