Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC)

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/28/AFSS1235618A/jo/article_snum1



A N N E X E
Statuts du régime invalidité-décès
des agents généraux d'assurance
Article 21


Au troisième alinéa de l'article 21, après les mots : « arrêt définitif », sont insérés les mots : « au partenaire pacsé, ».


Article 23


Aux premier et deuxième alinéas de l'article 23, après les mots : « arrêt définitif », sont insérés les mots : «, le partenaire pacsé, ».


Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire
des agents généraux d'assurance
Article 19


Au premier alinéa, après les mots : « des familles », sont insérés les mots : «, soit à l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ».


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