Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Le second alinéa de l'article R. 411-4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans le domaine du logement » sont insérés les mots : « de l'aménagement ou de la construction » ;
2° Il est complété par la phrase suivante : « L'association nationale et les associations départementales d'information sur le logement prévues à l'article L. 366-1 ont accès dans les mêmes conditions à ces informations. »