Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé - Article 4

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Article 4
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L'article D. 162-2-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Le président de la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37. » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut également saisir la Haute Autorité de santé d'une demande d'évaluation ou d'avis relevant des compétences de l'une des commissions mentionnées au présent article. »