Arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique

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Article

I. ― Est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute publicité à destination du public pour le dispositif médical suivant :


― produit de comblement des dépressions cutanées.

II. ― Est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute publicité à destination des professionnels de santé pour les dispositifs médicaux suivants :

― défibrillateur cardiaque implantable ;

― sonde de défibrillation cardiaque implantable ;

― stimulateur cardiaque implantable et ses accessoires ;

― sonde de stimulation cardiaque implantable ;

― stent coronaire.

― implant mammaire ;

― produit de comblement des dépressions cutanées.

― prothèse de cheville ;

― prothèse de genou ;

― prothèse de hanche ;

― prothèse d'épaule.

― lentille intraoculaire.

― générateur de laser chirurgical.

― stent intracrânien.


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