Décision du 24 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/9/24/INTB1235097S/jo/article_2


Après l'article 7 de la même décision, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Roland Fayolle, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »


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