Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


A l'article D. 221-103 du code monétaire et financier, la somme : « 6 000 euros » est remplacée par la somme : « 12 000 euros ».