Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


L'article R. 14 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « se trouve le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « l'officier de police judiciaire exerce habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire » ;
2° Au b, les mots : « de légion et » sont supprimés.