LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 5

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Article 5


I à III : A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788


A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L181 B
IV. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.


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