Arrêté du 6 août 2012 portant extension d'un accord portant révision d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariéscompris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 24 mars 2010 portant révision de l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-10 du code du travail.


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