Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane - Article 5

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Article 5


Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
Le président communique les conclusions du comité aux parties, par tous moyens.


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