Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane - Article 2

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Article 2


Le comité de règlement des contestations en douane comprend :
― un président nommé par le ministre de la défense ;
― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de la défense ;
― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de l'intérieur.


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