Décision n° 2012-4622 AN du 20 juillet 2012

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AN, VOSGES (4e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-JACQUES GAULTIER



Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 2012-4622 présentée pour M. Jean-Jacques GAULTIER, demeurant à Vittel (Vosges), par Me Philippe Blanchetier, avovat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 4e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant, en premier lieu, que M. GAULTIER, candidat dans la 4e circonscription des Vosges, soutient qu'une lettre adressée par le président du conseil général le 5 juin 2012 aux maires de cette circonscription a eu un « impact majeur sur le résultat de l'élection » ; que cette lettre, qui pouvait utilement être contredite par M. GAULTIER, n'excédait manifestement pas les limites de la polémique électorale ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
3. Considérant, en second lieu, que le requérant met en cause des irrégularités tenant à l'affichage électoral du candidat élu et à la violation des dispositions de l'article L. 49 du code électoral relatives à la distribution de documents de propagande du candidat élu la veille du second tour ; qu'il dénonce également des différences de signature de la liste d'émargement entre les deux tours de scrutin ; que les irrégularités dénoncées ne sont pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. GAULTIER doit être rejetée,
Décide :


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