Arrêté du 8 juin 2012 portant création d'une application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l'Etat dénommée « Chorus-Factures » - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1. Pour le titulaire du compte :
― identifiant technique et mot de passe ;
― nom et prénom ;
― adresse électronique et numéro de téléphone professionnel.
2. Pour l'entreprise :
― numéro de SIRET ;
― raison sociale ;
― adresse ;
― code TVA intracommunautaire ;
― capital social ;
― représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société : nom et prénom ;
― contact : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
― données relatives à la facture, conformément aux articles 289 et 289 bis du code général des impôts.
3. Pour les agents utilisateurs :
― identifiant ;
― nom et prénom ;
― adresse courriel ;
― rôle (gestionnaire de fournisseurs, actif-inactif...).
La durée de conservation des informations du point 1 est celle de la durée d'ouverture du compte augmentée d'un an.
La durée de conservation des factures dématérialisées est de dix ans à compter de la création de la facture ; les autres informations du point 2 sont conservées aussi longtemps que les factures auxquelles elles sont liées.
Les informations du point 3 sont conservées pendant la période d'habilitation de l'agent au traitement.


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