Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - Article 2

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Article 2
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Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article R. 214-17-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 214-17-1. - Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des articles L. 203-8 et L. 203-9, des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions de vie. » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 214-30 et à l'article R. 214-30-3, après le mot : « vétérinaire » il est inséré le mot : « sanitaire » ;
3° A l'article R. 214-31, les mots : « vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 » sont remplacés par les mots : « vétérinaire sanitaire » ;
4° A l'article R. 214-54, les mots : « points d'arrêt » sont remplacés par les mots : « postes de contrôle ».