Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - Article 8

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Article 8
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Le chapitre III du titre II est ainsi modifié :
I. ― La sous-section 2 de la section 1 est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 223-3, les mots : « maladies contagieuses énumérées aux articles D. 223-21 et D. 223-22 » sont remplacés par les mots : « maladies soumises à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5 » ;
3° L'article R. 223-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les animaux présentant des symptômes ou des lésions évocateurs d'une maladie réglementée doivent être considérés comme suspect de la maladie considérée. » ;
b) Aux deux derniers alinéas, le mot : « contagieuse » est remplacé par le mot : « réglementée » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 223-4-1, les mots : « réputées contagieuses prévues à l'article L. 223-2 » sont remplacés par le mot : « réglementées » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 223-5, le mot : « contagieuse » est remplacé par le mot : « réglementée » ;
6° L'article R. 223-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « contagieuses » est remplacé par le mot : « réglementées » ;
b) Au second alinéa, les mots : « , rendus après avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales » sont supprimés ;
7° A l'article R. 223-7, le mot : « contagieuses » est remplacé par le mot : « réglementées » ;
8° A l'article R. 223-8, après les mots : « pour chaque maladie » est inséré le mot : « réglementée » ;
9° A l'article R. 223-9, le mot : « contagieuses » est remplacé par le mot : « réglementées » ;
10° L'article R. 223-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « contagieuses » est remplacé par le mot : « réglementées » ;
b) Au second alinéa, les mots : « au maire et au vétérinaire sanitaire » et la dernière phrase sont supprimés ;
11° L'article R. 223-12 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, après les mots : « Le vétérinaire » est inséré le mot : « sanitaire » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « contagieuse » et « contagieuses » sont respectivement remplacés par les mots : « réglementée » et « réglementées » ;
c) Au second alinéa, la référence : « L. 223-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-5 » ;
II. ― La sous-section 3 de la section 1 est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées » ;
2° L'article D. 223-22-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « toutes les maladies visées à l'article D. 223-22-1 » sont remplacés par les mots : « toutes les maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 » et les mots : « des plans d'urgence visés à l'article L. 223-3 » par les mots : « des plans nationaux d'intervention sanitaire mentionnés à l'article L. 201-5 » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « le diagnostic des maladies » sont remplacés par les mots : « le diagnostic des maladies animales » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 223-22-4, les mots : « réputée contagieuse » sont remplacés par les mots : « animale réglementée » et les mots : « d'un plan d'urgence » par les mots : « d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence » ;
4° A l'article D. 223-22-5, les mots : « visées à l'article D. 223-22-1 » sont remplacés par les mots : « animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 » ;
5° L'article D. 223-22-7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « visées à l'article D. 223-22-1 » sont remplacés par les mots : « animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 » ;
b) Les références : « L. 223-3 » et « L. 223-6 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 201-5 » et « L. 223-8 » ;
6° A l'article D. 223-22-9, la référence : « L. 223-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ;
7° L'article D. 223-22-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « visées à l'article D. 223-22-1 » sont remplacés par les mots : « animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 » ;
b) Après les mots : « contre ces maladies » est inséré le mot : « réglementées » ;
8° Aux articles D. 223-22-12 et D. 223-22-13, la référence : « L. 223-3 » est remplacée par la référence : « L. 201-5 » ;
9° A l'article D. 223-22-14, les mots : « visée à l'article D. 223-22-1 » sont remplacés par les mots : « animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 » ;
10° A l'article D. 223-22-16, après les mots : « la maladie » est inséré le mot : « réglementée » ;
11° L'article D. 223-22-17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « visées à l'article D. 223-22-1 » sont remplacés par les mots : « animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 » ;
b) Les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales » sont remplacés par les mots : « Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ».
III. ― La section 2 est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 223-27, les mots : « investi du mandat sanitaire défini à l'article L. 221-11 » sont remplacés par le mot : « sanitaire » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 223-35, les mots : « investi d'un mandat » sont supprimés ;
3° Au 1° de l'article R. 223-101, la référence : « L. 223-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 223-114, les mots : « vétérinaire sanitaire » sont remplacés par les mots : « vétérinaire mandaté ».
IV. ― La sous-section 1 de la section 1, les articles R. 223-10, R. 223-16 et R. 223-19, le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1, les articles D. 223-22-1, D. 223-22-3, R. 223-79, R. 223-81 à R. 223-87 et R. 223-113 et les sous-sections 11 et 12 de la section 2 sont abrogés.