Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


La sous-section 1 est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 717-1, les mots : « et fonctionnant dans les conditions définies par le présent chapitre. » sont remplacés par les mots : « sous la forme soit :
« 1° D'un service de santé et de sécurité au travail en agriculture défini à l'article D. 717-34 ;
« 2° D'une association spécialisée définie à l'article D. 717-35 ;
« 3° D'un service autonome d'entreprise défini à l'article D. 717-44. » ;
2° A l'article D. 717-2, les mots : « en agriculture » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 717-1. »