Arrêté du 4 juin 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/4/ETSD1223052A/jo/article_snum1



A N N E X E


AVENANT N° 1 DU 16 DÉCEMBRE 2011 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 ;
Vu les articles 41 et suivants de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la convention du 19 février 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Conviennent de ce qui suit :


Article 1er


L'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« Art. 3. - Contributions/ressources :
Paragraphe 1. Inchangé.
Paragraphe 2. Inchangé.
Paragraphe 3. En application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé.
Paragraphe 4. En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Cette contribution est égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés. »


Article 2


Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 16 décembre 2011, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT-FO


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