Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 5 mars 2012 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

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En application des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-7 et D. 2231-8 du Code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 2 du 5 mars 2012 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 5 mars 2012 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Cet avenant modifie l'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Il fixe le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise à 45 % du montant des droits restant au demandeur d'emploi, soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise, soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE).
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.


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