Arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 33 du 28 juin 2011, relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « et ne peuvent engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au dernier alinéa de l'article 5 sont exclus de l'extension comme contrevenant à l'article 1382 du code civil qui permet en tout état de cause à la partie qui justifie d'un intérêt à agir à saisir le juge pour obtenir réparation du préjudice subi.


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