Arrêté du 30 mai 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 40 du 2 septembre 2010, relatif aux réserves et exclusions de l'arrêté d'extension du 12 janvier 2010, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le premier alinéa de l'article II (5-3-2) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2314-16 du code du travail et à l'exclusion des termes : « sans interruption », conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (soc., 2 novembre 1994, n° 93-60472 ; soc., 24 septembre 2008, n° 07-60310).
L'alinéa 5 de l'article II (5-3-2) est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1111-2 qui prévoit que les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont ceux qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.
L'article III (2-2-2) devrait être étendu à l'exclusion des termes : « un mois après trois mois de présence » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1242-10 du code du travail.


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