Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - Article 2

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Article 2
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I. ― Au troisième alinéa de l'article L. 111-2-1, les mots : « Dans les régions d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ».
II. ― Les articles L. 144-1 à L. 144-7 deviennent les articles L. 181-18 à L. 181-24 et constituent, au chapitre Ier du titre VIII, la section IV intitulée : « Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ».
III. ― L'article L. 144-1 devenu l'article L. 181-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 181-18.-Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions des chapitres Ier, II, III du titre IV du présent livre sous réserve des dispositions des articles L. 181-19 à L. 181-22 et L. 182-25. »
IV. ― Aux articles L. 144-2 à L. 144-6 devenus L. 181-19 à L. 181-23, les mots : « dans les départements d'outre-mer », « pour les départements d'outre-mer » et « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
V. ― Le chapitre IV du titre IV du livre Ier est abrogé.