Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/5/31/ETSD1131068R/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/5/31/2012-788/jo/article_16


A compter du 1er juillet 2012, à l'article L. 722-5, la référence : « aux 8° et 12° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ».


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